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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372687cd580146774264a1

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a4

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426547

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a0

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ed

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425939

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e46a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Guilloux président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa9b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741faa6

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d46b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Mme Françoise Simon, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c14c

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Guilloux conseillers de la chambre

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742593b

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101642_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

GUILLOU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101681_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

GUILLOU N° 1802461

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102139_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

GUILLOU La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103265_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B A, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 130 743, 50 euros en réparation des différents préjudices subis à la suite d'un accident

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203264_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Guillous et Chêne, demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201634_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201635_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201787_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

GUILLOU La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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