Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

On a un titre de séjour valable et un passeport en cours de validité. La préfecture annule son titre de séjour qui était en cours de validité.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2010), que la Banque Worms (la banque) a assigné

Y... l'a assignée en nullité de la décision de préemption et des rétrocessions qui en ont été la suite ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

La défenderesse soutient la nullité de l’assignation et à tout le moins celle du commandement de payer en faisant valoir que le contrat de bail sur lequel il se fonde (l’acte de renouvellement de bail

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.

état de l'irrégularité censée affecter la validité du congé pour vendre et l'assignation en validité du 17 août 2006 ; que toutefois la procédure de première instance ayant abouti au jugement du 6 juin

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé.

S'agissant de la demande d'assignation à résidence formulée par l'appelant, celle-ci ne peut être que rejetée,la remise d'un passeport authentique et en cours de validité constituant le préalable incontournable

La validité du contrat s’apprécie au moment de la formation du contrat.

A... se disant Ipek n’est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

A... se disant Ipek n’est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leurs engagements pour non-conformité de la mention

[E] [K] [T], né le 28 juillet 2007 à [Localité 3], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée ou que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 3.

S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.