Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [K] [S] dans les

la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [J

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :3° Il existe

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R.*432-1 et R. 432-2 précités, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue

Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R.*432-1 et R. 432-2 précités, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue

Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R.*432-1 et R. 432-2 précités, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue

Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R.*432-1 et R. 432-2 précités, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue

Par décision du 31 octobre 2023, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Enfin, l’article R.* 432-1 du même code dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et l’article R. 432-2, qu

jours ; ordonnance confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] le 3 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue et enregistrée le 30

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 06 novembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 07/11/2025 à 10 h 16 ; Vu l’ordonnance rendue le