de son titre de séjour le 23 janvier 2025 et a eu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 juillet 2025 qui n'a pas été renouvelée.

DETERMINEE ET DE L'AVOIR AINSI DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE UN CONTRAT RENOUVELE

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre. 3.

d‘instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de traiter son dossier dans un délai de 48 heures.

l'attente du renouvellement de son titre de séjour, ayant fait l'objet d'une décision favorable le 5 août 2025.

Mme B, ressortissante biélorusse, a sollicité le renouvellement de la carte de résident dont elle est titulaire, arrivant à expiration le 3 octobre 2023.

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement le 12 septembre 2025 et qu’elle n’a depuis cette date aucun récépissé, ni attestation de prolongation

B, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, valable du 17 décembre 2024 au 16 mars 2025, à l'effet de maintenir

C demande au juge des référés la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction pour renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions du requérant tendant à la suspension du refus de renouvellement de son titre de séjour : 3.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que : - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors qu'en l'absence de renouvellement de son titre de séjour ses droits sociaux sont

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner, dans un délai de 72 heures la complétude de son dossier tendant au renouvellement

demandé le renouvellement.

Il fait valoir que : - une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026 a été remise ; - l’instruction de la demande de renouvellement titre de séjour se

Le 31 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction expirant le 29 avril 2025.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 5 février 2026 sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France.

d’instruction ou de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation de prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la