ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, ce dernier ne produit qu'une copie de sa carte vitale et 11 bulletins de salaire

seulement moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué, un emploi en cette même qualité au sein de la société PPM sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein rémunéré au taux horaire du salaire

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

S’agissant d’une aide non spécialisée, il y a lieu de retenir un coût horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré des charges sociales sur la base d’une année de 412 jours pour

Par ailleurs, le requérant produit notamment comme justificatifs d'insertion professionnelle 19 bulletins de salaires à la date de la décision attaquée, dont 11 sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel

ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, ce dernier ne produit qu'une copie de sa carte vitale et 11 bulletins de salaire

d'ouvrier qualifié au sein de la société RBTP, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée conclu le 12 avril 2021 pour un temps complet, et ce pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire

En outre, si elle produit 28 bulletins de salaires en tant que serveuse et salariée non-cadre de la restauration, 18 d'entre eux sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

l'électricité et des environnements connectés dans le cadre d'un contrat en alternance conclu jusqu'au 31 août 2026 avec la société " DEF IdF Sud et Est " de Lognes lui assurant un revenu équivalent à 65 % du salaire

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues

Si Mme D fait valoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 novembre 2017 et produit des bulletins de salaires, pour un revenu fluctuant entre 300 euros et 1 297 euros mensuels, ces

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

il ressort des pièces du dossier que l’ancienneté du travail est seulement de trois ans et demi à la date de l’arrêté attaqué, d’autre part, qu’il perçoit une rémunération légèrement supérieure au salaire

A a pu se prévaloir d'une insertion professionnelle aboutie, versant à l'instance quarante-six bulletins de salaire, tous supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, au sein de la SARL

avec la société « Sorbat 77 » de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) devant se terminer en août 2027 et ne lui garantissant au mieux, à compter du 1er octobre 2026, qu’un revenu égal à 60% du salaire

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

dans une situation de séjour irrégulier alors qu’elle justifie d’une présence régulière en France depuis plus de sept ans ; elle fait en outre obstacle à la poursuite de ses démarches d’insertion salariée

établissant que l'intéressé a occupé des emplois, par l'intermédiaire de sociétés d'intérim, de manœuvre dans le secteur de la construction, ces emplois ponctuels et rémunérés fréquemment en dessous du salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à