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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203441_20220727
27 juillet 2022
Dans ces conditions, le CHU de Bordeaux ne peut être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, si bien que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Juge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
1ère Chambre
DTA_2200195_20230406
6 avril 2023
le fondement du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, afin de recouvrer la somme totale de 140 500,42 euros correspondant à trois titres exécutoires émis le 22 avril
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00530
16 février 2012
1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4e
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300546_20231214
14 décembre 2023
Le moyen de légalité externe doit donc être écarté comme manifestement infondé. 5.
2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00634_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
Par une ordonnance n° 2303429 du 5 septembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Stasbourg a, en application des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative
61372334cd58014677406c63
20 janvier 1999
L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Malesherbes publications presse avait fait valoir que les lettres du 22 juillet 1982, 31 mai 1989 et la note du 7 décembre 1988 ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110680
8 novembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
DTA_2204875_20230525
25 mai 2023
A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code
Référés expertises
66335be4c0d3e3fe99cae6a2
23 avril 2024
Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code
Chambre civile
64c35c4ff01612d969deff15
25 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 avril 2023, la SAS LMJ Caribbean demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu
5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
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