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82 238 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203441_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dans ces conditions, le CHU de Bordeaux ne peut être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, si bien que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00411_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200195_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

le fondement du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, afin de recouvrer la somme totale de 140 500,42 euros correspondant à trois titres exécutoires émis le 22 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00530

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300546_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le moyen de légalité externe doit donc être écarté comme manifestement infondé. 5.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301207_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00634_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une ordonnance n° 2303429 du 5 septembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Stasbourg a, en application des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c63

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Malesherbes publications presse avait fait valoir que les lettres du 22 juillet 1982, 31 mai 1989 et la note du 7 décembre 1988 ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110680

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204875_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff15

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 avril 2023, la SAS LMJ Caribbean demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e8a7ecba2a7114e0d7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle

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