MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

222 §§ 1 et 4 du code civil.

1382 (anc) du Code Civil, Condamner in solidum la SCI VENT D'OUEST et les époux [V] au paiement de la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du CPC, Condamner les mêmes et sous la même

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

[O] [J] à payer à la Caisse de crédit mutuel [Adresse 5] [Adresse 8] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demande, -

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

000 F, en application de l'article R. 222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE pour condamner la société Debeaux à verser à M.

Elle invoque détenir un motif légitime à l'obtention des mesures d'instruction in futurum sollicitées, exposant au visa des articles L. 223-22 du code de commerce, 1850 du code civil, de la jurisprudence

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, étant précisé qu'en application de l'article 4 du même code, l'objet du litige

Issu de cette loi, l'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[I] les sommes de : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 70 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - ordonner la capitalisation

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation