32) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant juillet 1993, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

Le 30 juin 1997, le requérant intenta une action tendant, entre autres, à ce que la coopérative de logement défenderesse soit obligée de lui transférer à titre gratuit le droit de propriété sur un appartement

Ils invoquent à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 11 de celle-ci.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 5 décembre 2023, 31 mai 2024, 3 juin 2024 et 1er juillet 2024, la SAS B2DIMMO demande au juge de la mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VZSN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDERESSE: Mme [P] [O] [Adresse 3] [Localité 12] représentée

Claude Y..., demeurant 9, place Royale à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; M.

[C] [N], 2°/ Mme [L] ,épouse [N], domiciliés tout deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 21-17.885 contre les arrêts rendus le 2 juin 2021 et le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse

Les travaux ont été réceptionnés le 2 juin 2022.

formulées par les défenderesses

[Adresse 6] DEMANDERESSES S.C.I. DEBORAH [Adresse 2] [Localité 9] S.A.R.L.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01092 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM4R AFFAIRE : [M] [K], [E] [K] C/ S.A.R.L. MACONNERIE DI SOTTO, [B] [G], E.U.R.L.

Sur le fond, elle conteste l'analyse de la SCI DOMINUS ESTATE de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019 et soutient qu'il n'est pas sérieux de considérer qu'elle aurait commis un abus de droit

Par actes d’huissier du 22 juillet 2024 délivrés selon les mêmes modalités que celles susvisées, la SA HOIST FINANCE AB déclarant venir aux droits de la BNP PERSONAL FINANCE SA a assigné M.

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2002)35 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 septembre 1999 (définitif le 27 décembre 1999) et du 25 juillet

OUEST IMMO C/ [W] [D] DEMANDERESSE S.A.R.L.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024 à partie défaillante, Madame [E] [B] a demandé au tribunal de : « Vu l’article 421

1965, mais sur celles de l'article 1382 du code civil ; que le moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la société CHECY IMMOBILIER est donc inopérant ; Attendu que la question sur la réalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, sous le n° 24NC01899, M.

RG 24/51919 DEMANDERESSE La S.A.S. ILORAL VISION [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS - #D0231 DEFENDEURS La société S.A.S.