W-B7D-TXPT N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [P] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie BOUTARD Me Thierry MIRIEU DE LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES

2026 Rôle 2026/1631 Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé

que ces dispositions qui ont trait à la constitution et au fonctionnement des sociétés coopératives maritimes, ne prévoient aucune limitation à l'engagement de remboursement des dettes auquel les associés

A...D..., notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean, demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

signée par toutes les parties mentionne expressément sa créance et que, d'autre part, Mme Y... épouse X... avait, elle- même, la qualité d'exploitant agricole, observation faite qu'il n'a jamais été associé

Les gérants des associés personnes morales exerçaient la cogérance de cette société. Les trois associés ont, le 5 décembre 2013, conclu un pacte d'associés aux termes duquel M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association nationale interprofessionnelle du Pigeonneau et de l'association nationale interprofessionnelle du Pigeon, -

(ASODEDRA), l'association "l'Assoce Tomate", l'association "Groupe ATTAC Vosges" (action pour taxation des transactions pour l'aide aux citoyens), l'association ATTAC (action pour la taxation des transactions

GERANT DE LA SARL BIEP DETENANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA PREMIERE SOCIETE, SEULE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION STATUTAIRE DU GERANT COMME PORTEUR DE PARTS PAR LUI-MEME, SON CONJOINT

PAR DUBUISSON, MUNI D'UN POUVOIR ECRIT DU SECRETAIRE GENERAL DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DEHORS DES AVOCATS, DES CONJOINTS

de cette demande ; Attendu, d'abord, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint

REGIE GUILLON [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886 DEFENDERESSE S.C.I.

La caisse, par la voix de son conseil, confirme les termes du courrier électronique par lequel sa cliente le 19 janvier 2024 s'était associée à cette demande de retrait du rôle.

de son conseil confirme oralement les termes de l'écrit par lequel il sollicite une mesure de retrait du rôle auprès de la cour et la caisse par la voix de son conseil confirme par un écrit qu'il s'associe

communauté ayant existé entre elle et son mari, communauté dans laquelle serait réintégré l'immeuble de la Louvière ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Z... de sa demande, à laquelle s'étaient associés

AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS SOUTENANT QUE PLESKOFF AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE PUISQUE, N'AYANT AUCUN GRIEF PERSONNEL CONTRE LA CLINIQUE, IL SE SERAIT CEPENDANT ASSOCIE

PROPRIETAIRE AGISSANT, NON PAS AU NOM DE CETTE DERNIERE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGE LITIGIEUX RAPPELLE LES STATUTS DE LA SOCIETE AUTORISANT LES ASSOCIES

J] [Y] prise en qualité d'héritière de feu Monsieur [R] [Y] née le [Date naissance 4] 1956 à MARSEILLE (13), demeurant [Adresse 6] Madame [K] [Z] [S] VEUVE [Y] veuve [Y] prise en sa qualité de conjoint

[W] [L] et [R] [M] [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

[C] [F] et Mme [N] [K], veuve [F], à leur verser, en réparation de leur préjudice moral la somme de 10.000 euros, - condamner conjointement et solidairement M.