mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er avril 2026 à 15h27 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention aux motifs que les conditions d'une troisième prolongation

LITIGE Monsieur [L] [S] [R] [X] né le 11 avril 1999 à [Localité 1] (BRESIL), de nationalité Brésilienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN CAMION DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT PAYE LE PRIX; QU'IL A CONSENTI UNE VENTE APPARENTE DE CE CAMION A A..., LEQUEL LUI A REMIS L'ARGENT NECESSAIRE POUR OBTENIR LA MAINLEVEE

les copies des actes correspondant et le décompte des intérêts, permettant de vérifier qu'à la date du 14 janvier 2014, il restait dû un solde de 6.251,05 ¿ ; qu'il est exact que les versements, volontaires

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

administrative de M [M] [X] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [M] [X] du 12 janvier 2025 à 12h29 et 12h31 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

. **** A l'appui de l'appel, pour demander la mainlevée de la mesure de rétention, [E] [H] fait valoir un unique moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement en faisant valoir que les premières

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Selon elle la contrainte associée à son hospitalisation est superflue et si la contrainte devait être levée, elle poursuivrait ses soins en hospitalisation volontaire.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 13 octobre 2023 à 16 heures 20 avec demande d'effet suspensif en soutenant que le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de

de prolongation préfectorale car elle ne mentionne ni sa mise à l'isolement les 6 et 7 décembre 2022 au centre de rétention administrative de [Localité 6] ni la décision afférente à sa demande de mainlevée

décision entreprise et demande: - à ce qu'il soit constaté qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ; - le rejet de la requête en seconde prolongation formée par le préfet du Lot et Garonne ; - la mainlevée