C B, représenté par la SELARL Caroline Laveissière, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Lavéran et l'Etat à lui verser une somme

C B, représenté par la SELARL Caroline Laveissière, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Lavéran et l'Etat à lui verser une somme

Considérant ce qui suit : 1. Au cours de l'année 2015, M.

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté municipal du 29/12/2023 du maire de

publique, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

le 01 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [M] [P] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1] - Me Saîda AZZAHTI

Exp : ADSEA 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 10] [Adresse

complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 24.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans

Considérant ce qui suit : 1.

le 01 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [D] [W] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] - Me Saîda AZZAHTI

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Localité 8] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, 2°/ M.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 6] Tiers demandeur : [V] [K] [Adresse 1] [Localité 8] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité

Sur la responsabilité du groupe hospitalier Sud Ile-de-France : 2. Aux termes de l'article L 1142-1 du code de la santé publique : " I.

réalisée depuis le 28 janvier 2022 suivant à l'hôpital [5], spécialisé pour cette pathologie.

6], pôle de psychiatrie Hôpital [10] [Adresse 2] [Localité 3].

complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19 août 2022 de : [M] [H] née le 23 Août 1999 à [Localité 3] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie Hôpital

directeur du centre hospitalier [3] (établissement public), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

en centre hospitalier spécialisé.