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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d8a4ff9ec259c0996a
3 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964541ad74d62c18185a
27 février 2014
[V] [N] et l'octroi d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5e0383a880008fd081d
11 janvier 2024
de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
PCP JTJ proxi fond
668596de1d2b47a9d8cc0fcb
2 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c795
10 juillet 2025
Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
large pour permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus
6253cae1bd3db21cbdd8c5fa
29 août 2008
Dire et juger que le grief relatif au chauffage n'est pas de nature, par sa gravité, à relever des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.
7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100149
1 février 2017
consorts [X]-[U] sollicitaient expressément, au visa de l'article 921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M.
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements
1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124421
23 juin 2014
de l'éducation : Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444907
2 novembre 2022
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Libourne en application de l'article 47 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
6253ccddbd3db21cbdd918c4
30 juin 2014
Le licenciement doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit 11 448, 48 ¿.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes
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