La défenderesse sera déboutée de ce chef.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

du 12 juin 2025.

du 13 juin 2025.

Sur le parasitisme La société Groupe [G] [U] soutient que les défenderesses ont également commis des actes distincts de parasitisme en vendant à bas prix, via des soldeurs, des produits marqués en profitant

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [P] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile BOUVERET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle (55%) DEFENDERESSE

Ass. plén., 30 juin 1995, deux arrêts, D. 1995, 417).   30.

02912 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5O3 N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur [G] [F] c/ [D] [A] DEMANDERESSE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01080 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TNB AFFAIRE : S.A.S FRANCE ELÉVATEUR C/ S.C.I.

Il soutient l'existence de multiples irrégularités au permis de construire, des retards des livraisons réalisées finalement les 24 juin 2024 (villa A), 25 juillet 2024 (villa B) et 15 novembre 2024 (parties

de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, et dès lors qu'il est établi que ces sociétés ont commis une infraction au droit de la concurrence, le département de la Haute-Garonne est fondé à soutenir qu'elles ont commis une faute engageant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

Ils font également remarquer la concomittance troublante des interventions des défendeurs.

Après un renvoi, l'audience s'est tenue le 15 juillet 2024.

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Q] [C] [K] né le 24 Juillet

qui avait été convenu entre lui et les porteurs de parts ; que la remise de ces actes à Launais puis à Rollin et Z... n'est donc en aucune façon la conséquence de l'abus de blanc-seing, qui n'a été commis

Ce refus fut confirmé le 5 juin 2007 par la Commission des recours des réfugiés (CRR).

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Plan de Campagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.