en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs

ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'en considérant qu'il résulte du procès-verbal de synthèse rédigé par la gendarmerie nationale que, lors de la manifestation du 26 septembre 2009, il n'avait été

d'une part, mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la nature et l'importance du vol dont le salarié se serait rendu coupable et a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence et que le délit d'atteinte

cabinet d'expertise comptable, est passé, en 1989, au service de la société Audit conseil international (ACI), à la suite de la cession de ce cabinet ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1997, pour motif

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

à 80 g, pour 1 000, ou par la présence dans l'air expiré, d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 4 mg/ l ; que la simple affirmation que les faits sont établis et d'ailleurs reconnus est insuffisante

économique est envisagé en cas de nombre insuffisant de départs volontaires ; qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif de l'insuffisance des mesures de reclassement qui lui avaient été proposées

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 479 du code de procédure pénale : « Toute personne autre que le prévenu, la partie civile, ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur

Le 12 octobre 1998, Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, dont la notification est intervenue le 30 octobre 1998.

; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que la discordance de kilométrage

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 625-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... les indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge a l'obligation d'examiner tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, dans sa plainte

à supposer que la décision notifiée le 23 novembre 2017 ait pu être insuffisamment motivée, la cour d'appel ne pouvait l'annuler pour ce seul motif, sans violer les articles L. 211-8 du code des relations

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il est entaché

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur de droit ; -il a méconnu le

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant en l'état des seuls motifs sus-reproduits, sans répondre au mémoire dont elle

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs