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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408660_20240829
29 août 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517159_20251013
13 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A...,
Trib. de Commerce
69c154c7cdc6046d47a8e929
16 octobre 2025
Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation. Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509869_20250422
22 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512979_20260313
13 mars 2026
de résident ou ne lui aurait pas délivré une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.
DTA_2518123_20251104
4 novembre 2025
statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en urgence un récépissé ou une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302076_20230807
7 août 2023
de séjour en qualité d'étudiant ou de lui garantir une prolongation de son titre de séjour dans l'attente de la validation de sa demande.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501019_20250221
21 février 2025
attestations de prolongation de l'instruction dont la date de validité de la dernière a expiré le 16 janvier 2025 ; en dépit de multiples demandes de renouvellement de son récépissé auprès des services
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513149_20260219
19 février 2026
En l’absence de remise de son titre de séjour, toute demande de renouvellement par son compte ANEF était alors bloquée.
DTA_2524755_20260211
11 février 2026
Le 12 septembre 2025, elle a demandé le renouvellement de sa carte de résident expirant le 30 novembre 2025.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505566_20251006
6 octobre 2025
de la demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci.
DTA_2409327_20241122
22 novembre 2024
Il a déposé le 2 août 2023 via le site " ANEF " une demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " qui a fait l'objet d'attestation de prolongation d'instruction valables
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514180_20250901
1 septembre 2025
Il fait valoir que : - la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 27 juin 2025 au 26 septembre 2025 ; - l’instruction de la demande de renouvellement titre
ORTA_2605593_20260407
7 avril 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2510082_20251016
attestation de prolongation de l’instruction ne met pas un terme à la situation d’urgence dans laquelle elle se retrouve placée dès lors que le renouvellement de ce document provisoire est incertain et
DTA_2500935_20250220
20 février 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h23. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2502277_20250317
17 mars 2025
de titre de séjour portant autorisation de travail, ou, à tout le moins, une attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une
3ème chambre
DTA_2202069_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - le débat contradictoire relatif à la proposition de prolongation de l'isolement s'est déroulé hors délai ; - le renouvellement de son placement à l'isolement se fonde à tort sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725
13 novembre 2018
de la garde à vue, le 20 janvier à 17 heures 45 (D 126) après que le procureur de la République ait, à 17 heures, autorisé cette prolongation (D 125) et faxé cette autorisation à 17 heures 32 (D 128),
DTA_2307880_20231221
21 décembre 2023
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