de Bernard X... pour travail clandestin ; que demeurent certaines abstentions, par exemple les déclarations de résultats pour 1994 en ce qui concerne l'EURL, ainsi que des dissimulations de nature à éluder

EDEIS venant aux droits de SNC LAVAL IN dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 26] ayant pour avocat postulant Me Loïc-Clément DEROUET, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01666 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVB ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

méthode pour analyser une éventuelle hausse de charges sur le site de [...] dès lors que l'activité du site était susceptible d'évoluer du jour au lendemain, la société s'engageant, auprès de ses clients

X... était le seul à rechercher des clients et des véhicules, avait effectué des ventes, fourni à M.

La réunion d'expertise du 14 décembre 2018 a mis en évidence que le délai moyen entre la signature du bon de commande par le client et la livraison de la machine et par conséquent sa facturation par la

des recettes provenant de clients ; "aux motifs que l'instruction a établi que Patrick X... a systématiquement sollicité de la part de patients qui ne bénéficiaient pas d'une prise en charge par la

Douglas BERTHE, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Luxembourg et que certains ordres de virement relatifs à ce compte sont passés à partir de la France ; que cette société a ouvert un compte en France à la BICS - Banque populaire ; que les chèques des clients

GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Clément HURSTEL, avocat au barreau

Fortunato Conta, né en 1922 et résidant à Novate Milanese   ; 76)             M me Elide Gramegna, née en 1919 et résidant à Milan, agissant

prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés

des obligations comptables et fiscales inhérentes à son activité d'entrepreneur, le prévenu a placé l'Administration dans l'impossibilité d'exercer sa mission de contrôle et manifestement cherché à éluder

termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par ces faux documents d'exportations s'élèvent à 1 519 388 francs pour l'année 1995, ce qui correspond à 312 393 francs de TVA éludée

à la disposition de l'inspecteur du travail est une contravention de troisième classe réprimée par l'article R. 631-1 du Code du travail, le conseil du prévenu ne saurait cependant alléguer que son client

à la disposition de l'inspecteur du travail est une contravention de troisième classe réprimée par l'article R. 631-1 du Code du travail, le conseil du prévenu ne saurait cependant alléguer que son client

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT

condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à une amende fiscale, et a débouté l'administration des Douanes de sa demande en paiement de la TVA éludée