la profession de médecin, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit

janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63-1

6 mois avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 mai 2022 (1 pages)

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1315 et 1382 du

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 59, 60, 313-1

Pierre, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable sa

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 421-1

Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au

décembre 1979 au soir ainsi que toute la procédure subséquente ; alors que l'inculpé ayant avoué le 7 décembre à 23 h 15 sa participation aux faits ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de flagrance

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour complicité d'arrestation et de séquestration arbitraires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit   : violation Article

cessation des saisies constitutives, selon lui, d'une voie de fait ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas voie de fait et rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après