ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son

catégorie de l'intéressé et au moins égale à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales ; qu'il conviendrait de lire les dispositions de l'article 14 de la convention collective à l'aune

X... a été engagé par la société Défense 2000 en qualité de coursier à compter du 5 janvier 1998 ; que contestant les modalités de sa rémunération au regard des dispositions de l'article 14 de la convention

    Sur la violation alléguée de l’article 3 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention 15.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 8.

The applicants further complain, under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9, that they were victims of discrimination in the enjoyment of their freedom of religion as a result of

Elle invoque à cet égard l’article 14 de la Convention qui se lit ainsi   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune

; pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?

  ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 4 § 3 D) A.

les traités" ; que l'extension de l'extradition, qui fait l'objet de l'article 21 de ladite loi, est réglementée par les stipulations, applicables en l'espèce, de l'article 14 de la convention européenne

The applicant contends that he suffered a breach of his rights guaranteed by Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8.

4 de la charte sociale européenne, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation

1er de la Déclaration des droits de l'homme, violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 513 du Code de procédure

Considérant que la clause Scopic a été définie en son article 1 comme une clause qui "s'ajoute aux Lloyd's Form Salvage Agreement "no cure no pay" qui incorpore les provisions de l'article 14 de la Convention

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné à l’article   1 du Protocole   n o   1, le requérant fait valoir qu’il a été soumis à un régime fiscal plus défavorable que celui qui est

On 5 September 2018 the applicant filed an individual application with the Constitutional Court complaining under Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 8 of the Convention that

3 combiné avec l’article 14 de la Convention ?

The Court recalls that, according to its established case-law, Article 14 of the Convention complements the other substantive provisions of the Convention and the Protocols thereto.

Elle invoque l’article 14 de la Convention en combinaison avec l’article 1 du Protocole n o 1, qui disposent ceci   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...