62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 du Code

63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X..., qui s'était présenté sur convocation au commissariat de police

63-4 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut

articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à l'individu faisant l'objet d'une mesure de garde à vue doit intervenir dès le début de la perquisition, au moment où il a effectivement été placé

63 à 63-4 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à

226-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse pour dénonciation calomnieuse ;

63 du code de procédure pénale, et cette irrégularité lui fait nécessairement grief.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'avis immédiat au parquet du placement en garde à vue de l'intéressé L'intéresse soutient que le parquet a été avisé de son placement en garde à vue 45 minutes après ce dernier, en violation de l'article

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026

77 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur cette requête, la chambre d'accusation se borne à annuler, sur le fondement de la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

[R] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 63-1 code de procédure

L'article 63 du code de procédure pénale modifié par la loi du 04 mars 2002 dispose : « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une

S'agissant de la prolongation de la garde à vue, elle jugea notamment qu'elle était conforme à l'article 63 du Code de procédure pénale, applicable en la matière, et qu'elle était justifiée par le fait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "