[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un

Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 6.

S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les

fondées en ce qu'elles portaient sur la partie indemnisée des factures" ; Attendu que la COFACE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en déclarant les sociétés assurées irrecevables à agir

X... était recevable à agir en raison d'un simple intérêt juridique pour le maintien d'une cotation qu'il avait appliquée ; que, faute d'avoir caractérisé l'intérêt né et actuel de M.

de sa salariée et en tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû

qualité de créancière dans la masse admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir

; qu'en jugeant que Mme [CA] [JV] élue au second tour pour le premier collège se trouve dès lors nécessairement irrecevable à contester des élections pour lesquelles elle a, été élue, son intérêt à agir

Y... n'avait pas qualité pour agir car il s'était substitué la société Holding Y... ; Attendu que M.

attaqué a violé l'article 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir

d'appel, après avoir dit que la société Transports Beaugier, bénéficiaire d'apports partiels d'actifs consentis par les trois autres sociétés du groupe, avait désormais seule qualité et intérêt pour agir

la nullité ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement nul, préavis et congés payés afférents et indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements

autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qu'elle désigne à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

à une obligation formelle d'agir qui pesait sur elle et dont le respect aurait pu empêcher cette issue fatale et qu'en l'espèce aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ne pesait sur

d'être occupés par la société Satellites Mobiles Communications et par Marc Z... ... 06200 Nice, et par les époux Marc Z... et par les époux A... au ... 06200 Nice ; " alors d'une part que, les agissements

contre elle ; que la partie civile fait valoir que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que les personnes contre lesquelles le syndic est autorisé à agir soit désigné nommément et qu'il

A... concluait que ces propos et agissements répétés dégradaient considérablement les conditions de travail et déconsidéraient « l'ensemble des collaborateurs » ; que dès lors, en affirmant que M.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.