[K] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Z..., demeurant Anaa, Tuamotu-Gambier (Polynesie Francaise) ; M.

à [Localité 3] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

Dans ces conditions, à le supposer même opérant, le moyen tiré de l'impossibilité de notifier des refus d'entrée aux étrangers se présentant à la frontière franco-italienne dans le but d'entrer en France

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04826 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SR4H

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 05/09/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/02699 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKAB

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 **** - DEFERE - N° de MINUTE : N° RG 22/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB6U

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01736 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ3P

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02910 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U64L

Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en

Georges D..., demeurant lotissement Contonnerie n° 199 au François (Martinique), 4 / de Mme Cécile F..., née D..., demeurant à Clairière, Fort-de-France (Martinique), 5 / de Mme Thérèse Z..., née

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05721 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6IT

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00909 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TODY

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/08/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03656 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNJG

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/08/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03674 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNKW

Assistée de Me Bruno ANCEL, Avocat, #C2216 DÉFENDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 4] IRLANDE Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [S] [I] LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs

Localité 6] Représentée par Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocate, #E0371 DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 16/04/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAUH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Bruyère, société à responsabilité limitée, dont le siège est

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKV5