Nicolas X... et Mme Silvana Y... est issu un enfant Anthony, François, Alberto né le 23 avril 2009 à Ajaccio (Corse du Sud), reconnu par ses parents lesquels se sont séparés.

Anthony Y... et à Mlle Audrey Y... de leur intervention volontaire à l'instance, ès-qualités d'ayants droit de feu Patrick Y..., suite au décès de ce dernier le 23 novembre 2006. Attendu que M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

passage constituée par acte du 20 septembre 1989 à partir de la voie communale dite de Frigoulet sur leur fonds cadastré 226 au profit de la parcelle cadastrée 227 appartenant à ceux-ci ; que la SCI Anthony

D B l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 29 rue des Mimosas à Antony ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Antony ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce jugement a été signifié à la société Auto Antony le 17 juin 2022.

Il s'avère qu'à la suite de son embauche, M. [H] vous avait proposé de recourir aux services de M.

Germain X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1 / de M. le trésorier principal d'Antony, demeurant

TONNELLERIE LUDONNAISE c/ Société ANTHON GMBH & CO, S.A.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la commune d’Antony, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la commune d’Antony, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

au motif, d'une part, qu'il n'y aurait eu ni violences ni contrainte ni surprise, d'autre part, que la victime n'aurait pas manifesté son absence de consentement ; mais qu'il apparaît que l'enfant Anthony

Anthony A et Sylvain Rougerie-Guérin, enregistrée le 5 janvier 2021.

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;