Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Midi-Pyrénées, représentée

de grande voirie prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, M.

16 du code de procédure civile.

X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant

, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1 et R. 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'union

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions

L. 121-4, L. 213-1, L. 115-16 du Code de la consommation, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a ordonné la publication du présent arrêt par extraits aux frais du condamné

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

B... ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Sur frais liés au litige : 16.

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

A, Archétique, Blondeau ingénierie et Scherberich à lui verser la somme de 1 210 euros TTC en réparation des désordres liés aux fissurations du mur nord-ouest du parc minier Tellure et, à titre subsidiaire

-23.484, rendu dans une affaire opposant société Peinture Haute-Voltige et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Midi-Pyrénées ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

termes de l'article R 214-42 du même code " Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y

Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2024 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 181-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-16 du code