L'OPHLM oppose en outre pertinemment à David X..., les dispositions de l'article 220 du Code Civil, son absence de notification de séparation conjugale et de délivrance d'un congé personnel, la jurisprudence

Il conteste l'application de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil. Subsidiairement, il demande une expertise des signatures. La banque conclut à la confirmation du jugement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'une part, en cas de mariage, chacun des époux peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, de l'articles 220 du code civil.

Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

220 du code civil ; - le requérant n'établit pas la réalité d'un préjudice.

Subsidiairement, elle indique, qu'en tout état de cause, il y a lieu d'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article 220 du code civil et donc de condamner solidairement les époux X...

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cependant, Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] sont mariés – aucun jugement de divorce n’ayant été versé aux débats –, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement

786 du Code de Procédure Civile).

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

[I] [B] et Mme [S] [W] épouse [B] étant mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation.

220 du Code civil à payer cette somme au bailleur.

A défaut d’établir que les conditions prévues par l’article 220 du code civil sont remplies, la solidarité demandée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée et la condamnation sera prononcée in

En application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ;

En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée