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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501640_20250904
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509602_20250707
7 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100231
15 mai 2024
2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour
- Asile - 15 jours
DTA_2303068_20230414
14 avril 2023
Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601029_20260217
17 février 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Reconduite à la frontière
DTA_2403943_20240517
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2309955_20230728
28 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. M.
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Chambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510640_20250908
8 septembre 2025
A B, représenté par Me Paccard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 17 mars
DTA_2304290_20230705
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Eloignement 72 heures
DTA_2407896_20250106
6 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Juge Unique
DTA_2302581_20230705
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article
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