citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

aux conséquences financières du contrôle, de sorte que cette quatrième page ne peut qu'être regardée comme une page intercalaire séparant la réponse aux observations du contribuable et les conséquences

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance

article L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

par personne et par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au lieu de dépôt de ses déclarations ; que l'énumération de l'article 203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

Article 38 1) a)   : L’obligation que l’article 38 fait au Gouvernement d’assister la Cour dans son examen de la requête ne commence à s’appliquer qu’une fois l’affaire déclarée recevable.

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

Selon les articles R. 123-37 et R. 123-38 du même code alors en vigueur, le préfet peut constituer " des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements