les émoluments de l'article A 444-32 du code de commerce.

R 221-30 à R 221-40 du code de procédure civile d'exécution, qu'il soit jugé que l'ensemble des frais d'exécution forcée en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce

[K] [E] et Mme [O] [V] au paiement du droit proportionnel du commissaire de justice restant injustement à la charge du créancier en application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement

A. 444-32 du code de commerce, les droits visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution sans que le

avoir droit en vertu des dispositions de l'article A-444-32 du code de commerce.

Les dépens et les éventuels frais et émoluments d'exécution de l'article A 444-32 du code de commerce sont à la charge de la partie qui succombe, soit en l'espèce la société [Z].

Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

1343-2 du Code civil ; - 333,26 € au titre de la loi SRU ; - 300,00 € de dommages et intérêts ; - 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

prévu à l'article A 444-32 du code de commerce.

700 du Code de Procédure civile ; Condamner la Société CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens, qui comprendront les prestations de recouvrement ou d'encaissement visés à l'article A 444 -32 du Code

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [I], - condamner la SCI Lagrave à payer les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de

10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 56 du code de procédure civile et A 444-32 du code de commerce, de : DECLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

[R] [W] à payer à la société SFB le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A.444-32 du code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7) qui serait mis à sa