Selon lui, la Cour a fait une application contestable et trop formaliste de l’article 83 du code de procédure civile.

impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, point 1, de la directive n° 83-189 CE précitée, dans sa rédaction antérieure à la directive n° 94-10 CE du 23 mars 1994, dispose qu'est une spécification technique la spécification qui figure dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION...

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il a également sollicité la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Sylvain

X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, avocat de M.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

945-1 et 786 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

charge du SDIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 523-2 du même code dispose que : « Les dispositions des articles (…) L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.