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760 résultats pour « Article AM 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2405031_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être accueilli. 6.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

portée équivalente de l'article II.6 du même règlement. 5.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309222_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2402875_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61bd87a9eee605a61a249791

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[I] du 6 juin 2017.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207705_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000049_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f9b807dfe813d29794

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fe

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Condamner Mme [B] aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 4 : La commune de Saint-Génis-des-Fontaines versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306220_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305892_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

pluviales (article UP 13).

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401815_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle

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