L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation

annexes [en litige] n'ont pas été porté à [sa] connaissance », le Premier Président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L.450-4 du code de commerce et 6 § 1 de la convention

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie en jurisprudence comme résultant d'un fait ou d'un

237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

513 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact qu'un licenciement trop longtemps différé interdit à l'employeur d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a retenu que le délai écoulé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant toute défense au fond, celle soulevée en l'espèce devra être déclarée irrecevable comme

[Y] expose, au visa de l'article R.1455-6 du code du travail, qu'il existe un trouble manifestement illicite tenant à la rupture de son contrat de travail par son employeur en raison de la violation de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ encore qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi

a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou