86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire

2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption

Elle soutient que : - l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation ne prévoit pas que, s'agissant d'une même formation, l'inscription des étudiants qui changent d'établissement entre la première et la

Y... pouvait se procurer par un travail, les juges du fond ont violé l'article 203 du Code civil.

obtenues l'année précédente ni justifier le changement de leur désignation par leur code et leur intitulé afin d'instituer de nouvelles unités de valeur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'éducation ; Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de discipline prévu par ces dispositions ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article D. 511-39 du code de l’éducation, dès lors qu’il a été entendu au cours

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, codifié depuis à l'article L. 712-22 du code général de la fonction

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Aux termes de l’article R. 451-2-12 du code de l’éducation : « En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année probatoire ou se voir retirer l'homologation

Aux termes de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : " Dans () collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.

sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Caroline ; que conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n°2018-058 du 23 mai 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94. () ".

R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique

Il résulte de l'article D. 531-21 du code de l'éducation que pour l'étude du droit à bourse, seul l'enfant à charge mentionné sur un avis d'imposition sur le revenu peut être pris en considération par

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées