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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
L1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 2.
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
ans prévu par l'article L1332-5 du code du travail et qu'elles sont relatives à des conduites identiques à celle du 3 février 2010, constatation permettant d'exclure la prescription de 2 mois prévue par
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de ses demandes, de dire que l'article L'article L1233-4 du code du travail n'est pas applicable, que le licenciement a eu un motif économique et que l'employeur a recherché le reclassement du salarié
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c423637907978d
29 avril 2022
29 avril 2022
la date à laquelle il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte des bulletins de paye versés aux débats qu'en janvier 2016 au
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecfd7b01eea4cf01a40e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfa8d0ccf000877e5fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur l'avertissement du 17 janvier 2019 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
20 septembre 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué
Source officielleChambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L 1331- 2 et L1334 -1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031e73924fe80209b32d2d5
7 juin 2018
7 juin 2018
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Que l'article 1152-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle considère qu'une suppression d'emploi se concrétise avec une disparition totale des tâches correspondantes. *** Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er décembre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
28 avril 2022
, - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01703
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que l'employeur justifie qu'il a tenu compte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178
10 février 2021
10 février 2021
L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
O, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PHIBO SASc/Alemania
62bfe098413a8b69b32bf01f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe2
2 juin 2014
2 juin 2014
Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d
Source officiellePage 13 sur 98