L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Les clauses abusives sont réputées non écrites, conformément à l’article L241-1 du code de la consommation.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Qu"en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

/00008 NOTIFICATION LE Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

La société WAKAM La Parisienne indique que la DOC est obligatoire, que la police d’assurance a été souscrite à effet du 26 octobre 2020 et que les travaux ont commencé en 2019.

A.444-32 du code de commerce (issu du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).

[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article

légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire