Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNER l'EPFIF au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 2/ Adressées le 06 mai 2024 par l'EPFIF, intimée et formant appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail. » ; Attendu que l'accord de branche en son article 10 applicable aux personnels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536ba81daa831884f4d6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Au vu de ces pièces, les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 du code du travail ayant été mises en 'uvre, un avis du médecin du travail tel que prévu à l'article R 4541-9 du code du travail
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590a
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] se prévaut des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93706
13 avril 2023
13 avril 2023
STATUANT A NOUVEAU : Vu les dispositions des articles 1134, et 1792-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 alinéa 1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
24 février 2020
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par la SCP DARNET GENDRE ATTAL conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125905
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
société Thermor Pacific chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officiellePage 13 sur 14