AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L.1152-1, du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellePage 13 sur 36
Ch.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[Y] [N] aux dépens ainsi qu'au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle