1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

liste établie par le chef d'établissement et prévue par l'article L 4154-2 du code du travail

, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée en application de l'article L122-3-13 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, une indemnité de requalification

[E] [J], conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L'article L412-7 du code des relations entre le public et l'administration stipule que la décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer et du signalement à la CCAPEX.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l'article L461-2 du même code, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle

[L] [C] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile M. [L] [C] soutient que l’action est prescrite, car le gérant est décédé depuis 5 ans.

Il ajoute qu’il travaille comme magasinier et cariste ayant un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 et gagne environ 1700 € par mois.

substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

[N] demande à la cour : - à titre principal, de faire application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail - à titre subsidiaire, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.