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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué
0P3 P.Prox.Référés
680fca234509cc68c18665ba
11 avril 2024
Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
Jex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
, ordonner une expertise médicale afin, dans le respect de la réserve d'interprétation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n02010-
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
Pour soutenir sa demande de délai, il rappelle les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, expose que la locataire a des problèmes de santé, qu’elle est en difficulté
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
L’article L.213-4-3 du code l’organisation judiciaire prévoit quant à lui que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
B) Sur l'inscription des sommes dues au passif de la SNC LEPESANT & Cie Aux termes des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, chargée de verser
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
L 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 3 mois et d'autre part aux termes des dispositions des articles L 412-3 à L 412-4 du même Code, à hauteur d'une année, - condamnés aux
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
13 avril 2026
Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées
680fca1c4509cc68c1866514
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015
20 juin 2018
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sans s'expliquer sur les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit.
Chambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
N° RG 23/07409 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HIG PARTIES : DEMANDERESSE Société [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de
64549e5eeedb07d0f8185ec5
25 avril 2023
L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
En conséquence, l’action de la société SEQENS est recevable.
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
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