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1 664 résultats pour « Article L421-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36130bd4f0c3f6bcb94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a528033cf481c39a423c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb75

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb7a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16382b9f94e984650cc74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16383b9f94e984650cc7f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 12], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a58c924eadffcc4a18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale  : - ordonné la jonction de ces deux instances

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030174f11989f34d11e9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs et l’expulsion Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958073ea43407b910c806

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbbb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904df74f11989f34d3483

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60372db82e21be08d49c13b9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a509

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

Source officielle