Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

[B] [K] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

, article 1231-1 du Code Civil.

L' article 1792-4-3 du code civil qui uniformisent les délais de recours à l'encontre des constructeurs à 10 ans à compter de la réception des travaux ne s'applique pas en Nouvelle Calédonie.

Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

700 du code de procédure civile.

à l'article 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application dearticle L. 723-3 du code de la sécurité intérieure.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer

D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixée aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - de dire et juger qu'elle

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L622-24 du code du commerce La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce, En conséquence

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de