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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[E] et Mme [D] prient désormais la cour, vu les articles L733-1 et L733-2 du Code de la Consommation, de : À titre principal, - Ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielle1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y
Source officielleProcédures collectives
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel
Source officielleProcédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e9b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43e203255d0f8d8dccd
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
7 avril 2025
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement/RP
68659fb172b7e1b6bf1e22b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 733-16 du Code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00618
23 juin 2015
23 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite
Source officielleJCP
69a2f798cdc6046d470ab0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210445
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L. 711-4- du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Rappelé qu'en application des articles L. 741-3 et L. 714-6 du code de la consommation, le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes soumises à la procédure nées au jour du présent jugement
Source officiellePage 13 sur 64