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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0ca6c25a97f0381f4ac9
26 mars 2013
26 mars 2013
[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu d'un courriel transmis par M.
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné Mme [E] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielleChambre Sociale
65aa2e7b009f81000890dbea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69cdfed5cdc6046d47d280ce
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions d'intimé n°2 récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2026, INTER MUTUELLES demande à la cour, au visa notamment des articles 2224 du code civil, L. 114-1 du code des
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
civiles d'exécution, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du même code, puisque ces mentions sont écrites en caractères
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
BOCCARA, Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[D] de sa demande de paiement d'une somme de 325.000 € comme de sa demande de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de l'ensemble de leurs griefs, fins et prétentions au visa de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, en ce compris de leurs demandes indemnitaires ; - rappeler que la décision a' intervenir
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'Etat est représenté par le service du Domaine des Pyrénées-atlantiques dispensé du ministère avocat en application de l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
comme celles du second alinéa de ce même article ne sont pas réunies ; - renvoyer M.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
10 avril 2025
n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'à défaut, l'article 690 du même code permet au commissaire de justice de notifier l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution
Source officiellePage 13 sur 28