Axa France Iard [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Virginie Leleu, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Yasmina Belkaid

avisé, représenté par Me IONNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 octobre 2022 à personne habilitée PRESIDENT : Yasmina Belkaid

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

SA ACM IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier 2024 tenue par Yasmina Belkaid

code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

C A, représenté par Me Belhadi-Diallo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A D épouse B en son nom propre et en qualité de représentant de ses enfants mineurs G C B et E B, représentée par Me Belhadi

Belkhair X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ...

BARDOSSE, Conseillère, Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

dûment avisé, absent représenté par Me ELIF ISCEN, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID

avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

Stéphanie Galland, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Laurence Gerard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2024 tenue par Yasmina Belkaid

constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C59178-2024-008988 du 11/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

A..., représentée par Me Belkebir, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution