PB / CL APPELANTE SAS JOSEPH PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de M.

Bernard F..., 10 ) de Mme Martine H..., 11 ) de Mme Anabelle A...

Bernard C..., demeurant ... à Lauris (Vaucluse), 4 ) de la société Campus international, société américaine dont le siège social est 414, piazza dr suite 302 Westmont, Illinois (USA), défendeurs à la

Bernard Y..., domicilié ..., ou encore Le Fontenaibleau, ..., ou encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°/ de la

Robert, Bernard, Maurice A..., exerçant sous la dénomination Transports A..., 2°/ de Mme Marie-Rose X..., épouse de M. Robert A..., demeurant ensemble 82710 Bressols, 3°/ de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard N..., demeurant 55, Collectif Aquitaine à Evreux (Eure), 18°) de M. Yvon O..., demeurant ... de La Fontaine à Evreux (Eure), 19°) de M.

Bernard S..., demeurant ..., 5 / de M. Fernand Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Ida A..., demeurant ..., 7 / de M.

Bernard X..., 2 / Mme X..., 3 / M.

Bernard X..., mandataire des listes CGT, domicilié ... et des deux cent neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste, telle que reproduite en annexe, défendeur à la cassation ; En présence

Bernard Z..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 51310, La Noue, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - juge de

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Bernard X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 16 janvier 1997, où

Portalis DBVM-V-B7G-LLNU C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY Me Bernard

Rôle N° RG 22/07765 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPLQ [H] [T] C/ Syndicatdescopropriétaires VILLA SAINT HONORE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard

l'indemnité allouée de ce chef par le jugement, sans préciser si, et dans quelle mesure, elle avait tenu compte de l'incidence professionnelle invoquée, ce qui ne saurait résulter de la seule référence laconique