En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document

PHENIX AUTO, représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : S.A.S.

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document

La commission, qui en prend note, estime que ce document, qui peut être assimilé à un brouillon, présente un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

James Clinton, Sean Simpson, Sean Maguire, Patrick McGeown, John Murray, Philip Campbell, Kieran Smyth, Guy Breslin, John Connolly, Sean McGuinness, L., M. et N. contre le Royaume-Uni (Requêtes nos 12690

C..., représenté par Me Broisin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l’a maintenu en rétention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A C B, représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B A, représenté par Me Broisin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des

accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur la parcelle cadastrée section XR n° 055 située au lieudit la Renaudière, sur la commune des Brouzils

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [E] [L] né le 27 Avril 1998 à [Localité 5] (49) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean BROUIN

IMMOBILIER, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 892 804 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean BROUIN

5] sous le n°[Numéro identifiant 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Chez Madame [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean BROUIN

D..., représentés par Me Brouin, demandent au tribunal : 1°) de constater l’existence d’une emprise irrégulière, résultant de la présence de deux regards de visite et de deux canalisations d’eaux usées

Immobilier syndic comme secrétaire de séance, à l'unanimité des présents et représentés, ensemble 37445 ; que ce second document qui n'est ni paraphé ni signé par personne doit être considéré comme un brouillon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2021 et le 2 juin 2022, Mme A F épouse C, représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

B C, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

et de densifier de manière mesurée les hameaux selon les capacités et contraintes des sites () et de respecter l'enveloppe des hameaux " et " Définir les limites urbaines du bourg et des hameaux (Braulen