en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit du Conseil général de la Dordogne, dont le siège est Cité administrative, boulevard Bugeaud

de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-13.427 ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

sous le numéro T 21-11.991 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-15.243 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

l'instance enregistrée sous le numéro M 22-12.748 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-17.857 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

[Y] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général

l'instance enregistrée sous le numéro A 22-15.245 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

l'instance enregistrée sous le numéro M 22-17.210 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

du [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-25.192 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-23.725 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud

[F] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations produuites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli

réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de Me Isabelle Galy, SCP Gaschignard ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud