Par courrier du 8 avril 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Valenciennes a informé Mme [C] [W] du classement de sa réclamation au motif qu'il n'a constaté aucune faute de Me [R], ni

figure le cachet de la poste faisant foi de sa date d'expédition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° T 19-21.919

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant courrier recommandé expédié le 28 novembre 2025, la SARL [2] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

° Portalis DB22-W-B7J-TJJY BDF N° : 000125004599 Nac : 48C JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [Localité 2] EN ILE [Localité 3] C/ [Z] [R], [1], [Localité 4] [B] [Localité 5] expédition

Elles demandent à la cour de compléter le dispositif de cette décision et d'ordonner qu'il en sera fait mention en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

Par courrier du 06 décembre 2021, Mme [I] a formé un recours gracieux contre cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Réponse de la Cour Vu les article 183 et 186 du code de procédure pénale : 9.

' Par lettre recommandée expédiée le 27 mars 2024, la CPAM de l'Ain a relevé appel de ce jugement.

cours ou sa résiliation, par un courrier en date du 6 juillet 1989 ; que si, pour décider que l'option de continuation de l'option avait été retenue, la cour d'appel s'est fondée sur la seule lettre produite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° T 22-18.527

Société [1] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-5 (RG n° 23/03530) sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur