-V-B7I-CJEAH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024 du Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/03287 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine

Chambre ARRET DU 05 Mars 2020 APPELANTE : Mme [Y] [V] divorcée [C] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (GUADELOUPE) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Claire BILLARD-ROBIN

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2022, Madame Pascale CARIOU, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN

Yves XA..., à Mme Isabelle-Catherine XB..., à M. Bernard XC..., à M. Jean XD..., à Mme Catherine XE..., à M. Jean-Marie XF..., à M. YW... DAOUD, à Mme Anne de ZB..., à M. Michel XH..., à M.

FEDERATION DES EMPLOYES & CADRE FORCE OUVRIERE agissant poursuites et diligences en la personne de son Secrétaire général et tous représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP ROBLIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Catherine TALLINAUD, Conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant décret du 5 septembre 2007, faisant fonction de Présidente suivant ordonnance

né le 08 Janvier 1973 à ANNABA (ALGERIE) ... 69007 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

1957 à [Localité 6] (ROUMANIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Karim KANANE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de la SCP ROUET- HEMERY & ROBIN

X... et/ ou de la SCM Rodin représentée par son mandataire ad hoc, Mme D....

MIC INSURANCE COMPANY [O] [R] GROSSES le - Me François xavier DOS SANTOS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - Me [Localité 14]

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Catherine

d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a réformé l'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 30 septembre 2002 déclarant l'immeuble sur cour sis 17, boulevard Rodin

LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement

LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement

France Letienne, demeurant 36, Vallée de Verrières, 37500 Thizay, 58 / de Mme Catherine Linet, demeurant 5, rue Surcouf, 37420 Avoine, 59 / de Mme Brigitte Louet, demeurant "Cuzay", 86120 Roiffe,

GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A105 INTIMEES Madame Martine K... épouse A... ... 75013 PARIS représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX

faisant l'objet des soins) né le 09 novembre 1971 à[Localité 8]), demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 10] à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Robin

[E] [A] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 7] Représenté par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEES : Mme [V] [L] veuve [A] [Adresse

Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303 INTIMEE SARL M2I [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre ROBIN