AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6438f2cfa942a604f5e93603
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'audience du 15 juin 2021, Mme [P] a déposé des écritures aux termes desquelles elle indique que la réduction de l'arbre n'est pas complète et demande que la hauteur du cerisier soit ramenée à 2 mètres
Source officiellePage 13 sur 129
Pôle Civil section 2
697336d7cdc6046d4765eaf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré : Président : Cécilia
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