ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00154 DEMANDEUR SAS ZINA TRANSPORT [Adresse 1] MASSY Représentée par la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU prise en la personne de Me Christian

R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51 DÉFENDEUR S.A.R.L.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Février 2023 Appelant : Monsieur [I] [L], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Intimées : S.A.R.L.

ALCOPA Agissant poursuites et diligences de son président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Odette Z..., demeurant Saint-Antoine-de-Breuilh

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ensemble chmein de la Pierresca, quartier Le Deven à La Destrousse (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine

Christian X..., domicilié [...]                                         , 2°/ à M.

[4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeRue des Artisans [Localité 2] Non comparante, non représentée Ayant pour avocat Me Christiane

ARDIAN FRANCE, représentée par Me Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0062 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN,

de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

- signé par Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et par Mme Léa FAUQUEMBERGUE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. **** Le 1er octobre 2012, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes connexes de Madame Christine Y... Madame Christine Y... s'est désistée de sa demande de subsides, non de sa demande de dommages intérêts.

BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [Z] [T] Madame [G] [T] Exécutoire, copie, dossier

Me Karline Gaborit, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [G] [J] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-pierre Bigonnet, avocat au barreau d'ALES - Représentant : Me Christian