la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 16 mai 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 6] HS - Salle 1.16 La demande porte également sur un emplacement de stationnement non annexé au bail

Christophe Y... est le suivant ci-dessous reproduit : Après nous être entretenu, je vous confirme vous consentir la vente de mon appartement.

André Auguste Antoine Y... ... 97133 ST-BARTHELEMY Représenté par Me Brigitte WINTER-DURENNEL (TOQUE 83), avocat au barreau de GUADELOUPE Mme Christophe Emmanuelle Jocelyne A... épouse Y... .

N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNO S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

le contrat de bail du 18 juillet 2006, loyer qui serait à partager avec une colocataire, également signataire du bail, et dont la charge pour Madame Y... est évaluée à 550 euros par mois.

Jean-Michel B..., Denis D..., Christophe I..., Michel J..., Mme Annie N..., M. Jean-Pierre P..., Mmes Monique Q..., Anne R..., Sylvie S..., et M. Frédéric T..., ayant pour mandataire commun M.

Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° RG : 11-22-85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/01/24 à : Me Thierry FERNANDEZ Me Christophe

Christophe Roger Willy Y...

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 14 octobre 2023.

AU DE D ARGENT [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée par Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Christophe SOLIN de la SELARL

délibéré indiquée par le Président : 13 Janvier 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 octobre 2010, la société Reine a donné à bail

Y... ayant consenti au GAEC un bail verbal ne pouvait se prévaloir ni d'une cession de bail prohibée par M.

Christophe Y...

A... a cédé le bail rural à son fils avec l'accord du bailleur ; que le 17 mai 1997 M. et Mme Christian Y... et la SCI LE COCLU venant aux droits de M. et Mme Antoine Y... ont consenti un bail rural à

Y... avait exécuté le bail de mauvaise foi au motif qu'il n'avait pas communiqué, malgré les demandes réitérées du bailleur en cours de bail, la superficie totale de son exploitation pour vérifier s'il

de Mme [F] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail

lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DJX EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 octobre 2005, ICF LA SABLIERE SA D’HLM a donné à bail

Il résulte des pièces produites que le contrat de bail du 1er août 2001 a été conclu entre «la société GFF HABITAT (...) représentée par [R] [L], agissant au nom et comme mandataire de la S.C.I.

cadastrées sur la commune de Saint Christophe la Grotte et sur la commune de Saint Christophe sur Guiers